Brevet et autres moyens de protection des inventions pharmaceutiques

Drug Patents and Other Ways to Protect Pharmaceutical Research

¹ Cellule d'Evaluation Médicale, Assistance Publique Hôpitaux de Marseille, Marseille, France
² Centre de Pharmacologie Clinique et d'Evaluation Thérapeutique, Assistance Publique Hôpitaux de Marseille, La Timone, Marseille, France

Reçu : 28 Octobre 2003
Accepté : 9 Février 2004

Résumé

Devant l'ampleur des investissements de l'industrie pharmaceutique et les risques financiers encourus par celle-ci, il est important pour les firmes pharmaceutiques de protéger au mieux leurs inventions par de multiples techniques et ce, pendant une longue période. Les brevets appliqués aux molécules sont un moyen de protection temporaire, à ces derniers brevets peuvent s'ajouter des brevets additionnels ou brevets secondaires. Enfin le certificat complémentaire de protection constitue aussi un moyen juridique de protection des brevets de médicaments. Une autre méthode, exclusive cette fois-ci de référence juridique, permet d'étendre la durée de protection des brevets de médicaments, c'est l'inversion chirale.

Abstract

Pharmaceutical research constitutes a significant cost for pharmaceutical companies. Because of the importance of the financial investment in research projects, companies must protect their discoveries. There are multiple ways to do this. First, the legal avenue can be divided into three parts: a pharmaceutical company can protect a new drug by a patent, then an additional patent or a secondary patent; moreover, since 1992 in Europe, the pharmaceutical industry has been able to extend a patent by the "Supplementary Protection Certificate" (le Certificat Complémentaire de Protection [CCP]). The nonjuridical way is to use the chiral "switch", which can extend patents close to expiring, thus enhancing profitability.